Commission Européenne

Commission européenne et API

RÉSUMÉ DES ACCORDS ENTRE LE SERVICE DU PORTE-PAROLE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE (SPP) ET L’ASSOCIATION DE LA PRESSE INTERNATIONALE (API)

Le document suivant reprend de façon synthétique les accords qui ont été conclus entre le service du porte-parole de la Commission européenne (SPP) et l’Association de la presse internationale (API). Il reflète la situation actuelle des accords entre le SPP et l’API sans préjuger de l’évolution de certaines discussions en cours.

I. Information diffusée en Salle de Presse

a) Statut applicable aux déclarations faites en Salle de Presse:

« on the record »

Les informations peuvent être attribuées nominativement à un porte-parole de la Commission. Toute déclaration faite en salle de presse ou lors d’autres briefings rentre dans cette catégorie, sauf indication expresse d’un autre régime.

« off the record »

Les informations peuvent être attribuées à des «sources de la Commission». Les informations seront dans la mesure du possible données en salle de presse. Cette obligation ne peut être considérée comme une tentative de réduire les contacts directs avec le service du porte-parole. Elle vise à faire en sorte que des informations sensibles ne soient pas mentionnées en salle de presse mais restent limitées à un petit nombre de personnes très averties ou de journalistes spécialisés dans certains domaines. La transmission EbS/Europe by Satellite sera interrompue pour les informations «off the record». Les photos, les vidéos et les enregistrements sonores ne sont pas autorisés, sauf s’il en a été convenu autrement.

« background »

De manière générale, les informations de «background» ne sont pas attribuables. Les conseillers en communication des cabinets des différents commissaires s’exprimeront en «background».

b) Égalité de traitement

Les journalistes accrédités sont traités sur un pied d’égalité, quelle que soit leur nationalité ou leur publication. Les informations nouvelles communiquées ou les annonces de portée politique d’intérêt général faites «on the record» par un commissaire lors d’une réunion ou d’une interview avec certains journalistes ou un groupe spécialisé de journalistes ou lors de réunions avec des journalistes du pays d’origine ou d’autres réunions avant des visites ou des missions doivent être transmises, au moins de manière sommaire, en salle de presse ou rendues accessibles à tous les journalistes accrédités. Ces informations doivent être communiquées par le porte-parole responsable dès que possible par alerte email et/ou communiqué de presse ou, à défaut, lors du premier point presse de midi suivant la réunion.

c) Information immédiate de la presse sur les décisions de la Commission

Sous réserve des obligations d’information préalable des autres institutions, ou des autorités nationales ou internationales, la presse est informée de façon immédiate de toute décision prise au niveau de la Commission. L’information et les communiqués de presse ne doivent pas être reportés à plus tard dans la journée ou au lendemain dans l’attente de la venue en salle de presse du commissaire concerné ou de la disponibilité des communiqués de presse concernés dans plusieurs langues.

d) Qualité des communiqués de presse et des fiches d’information

Le SPP continue à veiller à la qualité des communiqués de presse, des questions et réponses et des fiches d’informations et à fournir des données techniques précises.

Des efforts continus sont faits pour veiller à ce que le matériel de presse devant être publié avec les actualités quotidiennes soit diffusé à l’ouverture du point presse de midi.

e) Régime linguistique

Pour le point presse de midi, l’interprétation est disponible en anglais et en français. Le jour de la réunion du collège des commissaires, les services de la Commission s’efforcent autant que possible d’assurer une interprétation vers toutes les langues de l’Union. Pour ce qui est des conférences de presse, il y a autant de langues que possible, et en tout cas la langue du commissaire et les langues importantes pour le sujet traité. L’anglais et le français sont disponibles pour les briefings techniques. La traduction des communiqués de presse est disponible en anglais, en français et en allemand ainsi que dans les langues importantes pour le sujet traité.

Des efforts sont déployés pour que les fiches d’informations soient disponibles au moins en anglais et en français.

II. Point presse de midi (rendez-vous de midi)

a) Respect de l’horaire

L’heure de début (12h) doit être systématiquement respectée.

b) Présence des porte-parole en salle de presse

Les porte-parole sont toujours présents en salle de presse (ou en ligne via le système hybride) pendant le point presse de midi. En cas d’absence, ils se font représenter par un autre porte-parole et un maximum d’attachés de presse sont disponibles pour un briefing «off the record».

c) Sujets à l’ordre du jour

L’ordre du jour des événements de presse de la journée en cours et du jour suivant fait l’objet d’une note aux rédactions dans la matinée (les jours ouvrables).

d) Diffusion appropriée des informations

La Commission s’efforce de diffuser les informations de manière efficace et d’éviter que des conférences de presse successives soient tenues par différents commissaires le même jour.

III. Accréditation

L’accréditation auprès des institutions européennes (procédure gérée par la Commission européenne) permet aux journalistes, aux équipes de tournage et aux photographes d’obtenir un badge qui est reconnu par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. L’accréditation est émise par la direction générale de la communication (DG COMM) sur recommandation du comité d’accréditation de la presse, qui comprend des représentants de la DG COMM, de l’Association de la presse internationale (API), du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. Le comité d’accréditation se réunit régulièrement. L’accréditation est un arrangement pratique conçu pour les journalistes professionnels. Elle ne constitue en aucun cas une preuve des qualifications professionnelles.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site web de la Commission consacré à ce sujet: https://commission.europa.eu/about-european-commission/contact/press-services/media-accreditation_fr

IV. Accès au Berlaymont et aux bâtiments de la Commission

a) Accès à la zone Presse du Berlaymont

Les journalistes accrédités doivent se présenter munis d’une preuve de leur statut (badge de presse UE interinstitutionnel) au point d’entrée du bâtiment. Ils doivent soumettre leurs sacs, bagages, etc. au contrôle à rayons X et passer par le portique de détection. Les journalistes doivent porter leur badge de presse de manière visible tant qu’ils sont présents dans le bâtiment. Ils peuvent circuler librement dans les zones Presse et Porte-parole, ainsi que dans la cantine et la cafétéria du rez-de-chaussée du Berlaymont, selon les modalités agréées.

Les journalistes non accrédités et autres représentants des médias doivent se présenter à la réception, munis d’une pièce d’identité et d’une preuve de leur statut (carte de presse nationale ou document équivalent). Ils doivent obtenir et porter de façon visible un badge «Visiteur» temporaire qui leur donne accès à la zone Presse. Les représentants de la DG COMM habilités à donner accès à la zone Presse sont disponibles pour clarifier toute situation prêtant à confusion. Dans ce cas, le visiteur aura accès à la zone Presse uniquement après l’accord verbal du représentant de la DG COMM et la confirmation de son droit d’accès par ce dernier auprès du personnel de sécurité.

Les règles et procédures applicables à l’accès des journalistes aux locaux de la Commission sont énoncées dans le document suivant:
http://ec.europa.eu/dgs/communication/press/code-of-conduct-for-journalists-inside-ec-buildings_fr.pdf

b) Accès à toutes les autres parties du Berlaymont et aux autres bâtiments de la Commission (à l’exception de la DG Concurrence)

Les règles et procédures applicables à l’accès des journalistes aux locaux de la Commission sont énoncées dans le document suivant: https://commission.europa.eu/system/files/2017-10/code-of-conduct-for-journalists-inside-ec-buildings_fr_0.pdf

c) Accès des correspondants en poste en dehors de Bruxelles à des briefings techniques et des séances d’information

Chaque journaliste accrédité auprès de l’UE peut, de sa propre initiative, transmettre son invitation personnelle à des briefings techniques et des séances d’information organisés par le service du porte-parole à un journaliste non accrédité du même organe de presse. Le journaliste accrédité doit en informer le service du porte-parole avant le début de la séance d’information ou du briefing technique concerné et communiquer le nom et les coordonnées du journaliste non accrédité invité en envoyant un courriel à l’adresse suivante: COMM-PRESSROOM-TEAM@ec.europa.eu
Le service du porte-parole enverra ensuite une invitation personnelle au correspondant en poste en dehors de Bruxelles.

Le service du porte-parole de la Commission européenne se réserve également le droit de délivrer des accréditations ad hoc comme décrit sur le site web de l’équipe de la Commission chargée de l’accréditation de la presse: https://commission.europa.eu/about-european-commission/contact/press-services/media-accreditation_fr

Règles et procédures générales applicables à l’accès des journalistes accrédités auprès de la Commission européenne aux locaux de la Commission

1. Introduction

La Commission européenne (ci-après la «Commission») précise dans le présent document les règles et procédures générales applicables à l’accès des journalistes à ses locaux. Ces règles et procédures couvrent des questions relatives au respect de la vie privée, à la bonne conduite et à la coopération, ainsi qu’à la sécurité.

La déclaration de confidentialité régissant l’accréditation de presse auprès de la Commission européenne fait partie intégrante de ces règles et procédures.

2. Définitions

Aux fins du présent document, on entend par:

«journalistes»: tous les journalistes de la presse écrite, de la radio et de la télévision, les équipes de tournage et les photographes de presse;
«badge d’accréditation de presse»: toute carte d’identification et d’accès indiquant que son propriétaire a obtenu l’accréditation de presse;
«journaliste non accrédité»: tout journaliste ne se trouvant pas en possession d’une telle accréditation de presse en cours de validité;
«journalistes non accrédités», tout journaliste ne se trouvant pas en possession d’une telle accréditation de presse en cours de validité;
«membre du personnel de la Commission»: tout membre du personnel statutaire de la Commission;
«zones Presse»: les zones spécifiques consacrées aux activités de presse dans les locaux de la Commission, principalement dans les bâtiments Berlaymont et Charlemagne. Dans le bâtiment Berlaymont, la zone Presse comprend la salle de presse, les salles de réunion et le bar de la presse;
«zones administratives»: tous les bureaux du personnel de la Commission et les couloirs adjacents, toutes les salles de réunion ainsi que tout autre emplacement attribué au personnel de la Commission;
«zones sociales»: les installations «communes» telles que les restaurants, cafétérias, cantines, halls, salles d’attente, réceptions, ascenseurs et escaliers mécaniques;
«zones sécurisées»: les zones physiquement protégées par des mesures de sécurité spécifiques. L’accès à ces zones est strictement limité aux seuls membres du personnel de la Commission dûment habilités;
«prises de vues et enregistrements»: toute forme d’enregistrement audio et/ou vidéo;
«DG COMM»: la direction générale de la communication et ses unités;
«DG COMM SPP»: le service du porte-parole de la DG Communication;
«HR.DS»: la direction de la sécurité de la Commission, chargée des questions de sécurité au sein de la Commission, y compris des droits et procédures d’accès aux locaux de la Commission.

3. Accès des personnes extérieures à la Commission

Les personnes extérieures à la Commission sont autorisées à accéder aux zones administratives uniquement si elles ont été invitées par un membre du personnel de la Commission et sont accompagnées à tout moment par ce dernier. En conséquence, les journalistes (accrédités ou non) sont interdits d’accès:

à toute zone administrative s’ils ne sont pas accompagnés par un membre du personnel de la Commission;
à toute zone sécurisée.

4.Accès des journalistes accrédités

L’accréditation de presse est accordée par le service DG COMM SPP, en accord avec le comité d’accréditation interinstitutionnel. Les conditions d’accréditation de presse peuvent être consultées ici. Les journalistes accrédités reçoivent un badge d’accréditation de presse qui leur permet d’accéder aux parties des locaux de la Commission indiquées dans le présent document. Ils sont tenus de présenter leur badge d’accréditation de presse au personnel de sécurité à leur arrivée dans les locaux de la Commission et de porter ce badge de manière visible pendant toute la durée de leur visite.

Les journalistes accrédités sont autorisés à accéder sans être accompagnés uniquement aux zones désignées suivantes:

a zone de presse du Berlaymont ainsi que les zones réservées à la presse dans les autres bâtiments de la Commission, le cas échéant;
a cafétéria, la cantine et la réception au rez-de-chaussée des bâtiments Berlaymont et Charlemagne;
e bureau des cartes d’accès et la cantine du bâtiment de la Commission située rue Montoyer 34.

Les journalistes accrédités ont accès à la zone de presse du Berlaymont du lundi au vendredi de 8h à 20h, heure locale. En dehors de ces horaires, l’accès est accordé uniquement dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (par exemple, sommet européen, journées portes ouvertes, etc.), après autorisation préalable par et sous la responsabilité du service DG COMM SPP et/ou de la direction HR.DS.

4. Accès des journalistes non accrédités

L’accréditation de presse est accordée par le service DG COMM SPP, en accord avec le comité d’accréditation interinstitutionnel. Les conditions d’accréditation de presse peuvent être consultées ici: https://commission.europa.eu/about-european-commission/contact/press-services/media-accreditation/annual-media-accreditation-eu-institutions_fr

Les journalistes accrédités reçoivent un badge d’accréditation de presse qui leur permet d’accéder aux locaux de la Commission dans le respect des règles et procédures établies dans le présent document. Ils sont tenus de présenter leur badge d’accréditation de presse au personnel de sécurité à leur arrivée dans les locaux de la Commission et de porter ce badge de manière visible pendant toute la durée de leur visite.

Les journalistes accrédités sont autorisés à accéder sans être accompagnés uniquement aux zones désignées suivantes:

la zone Presse du Berlaymont ainsi que les zones réservées à la presse dans les autres bâtiments de la Commission, le cas échéant;
la zone sociale du Berlaymont (étages 0 et -1), y compris la cafétéria et
la cantine.
Les journalistes accrédités ont accès à la zone Presse du Berlaymont du lundi au vendredi de 8h à 20h, heure locale. En dehors de ces horaires, l’accès est accordé uniquement dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (par exemple, sommet européen, journée portes ouvertes, etc.), avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité du service DG COMM SPP et/ou de la direction HR.DS.

5. Accès des journalistes non accrédités

Les journalistes non accrédités adressent leur demande d’accès aux locaux de la Commission au service DG COMM SPP le plus tôt possible et au moins 24 heures à l’avance. Les règles et procédures énoncées dans le présent document sont applicables. Il relève de la responsabilité de la direction HR.DS et du service DG COMM SPP d’accorder l’accès aux journalistes non accrédités et de veiller à ce qu’ils respectent les règles et procédures en vigueur lors de leur visite.

Les journalistes non accrédités sont considérés comme des visiteurs et sont traités selon les règles et procédures applicables aux visiteurs. En conséquence, ils doivent:

annoncer leur visite au service DG COMM SPP (COMM-PRESSROOM-TEAM@ec.europa.eu) ou à un membre du personnel de la Commission au moins 24 heures avant leur arrivée sur place;
être enregistrés dans le système d’enregistrement des visiteurs de la Commission (Vpass) par le service DG COMM SPP ou le membre du personnel de la Commission auquel ils souhaitent rendre visite;
se présenter à la réception à leur arrivée dans les locaux de la Commission;
être reçus à la réception du bâtiment de la Commission par un représentant du service DG COMM SPP ou le membre du personnel de la Commission auquel ils souhaitent rendre visite;
porter leur badge de visiteur de manière visible pendant toute la durée de leur visite;
rendre le badge de visiteur à l’agent de la Commission à la réception avant de quitter les lieux.
Les journalistes non accrédités sont autorisés à accéder sans être accompagnés uniquement à la zone Presse du Berlaymont. Ils ne peuvent avoir accès aux zones sociales du Berlaymont (étages 0 et – 1), y compris la cafétéria et la cantine, que s’ils sont accompagnés d’un membre du personnel de la Commission.

6. Respect de la dignité, de la vie privée et de l’intégrité du personnel de la Commission, ainsi que de l’intégrité des biens de cette dernière

Les journalistes doivent respecter la dignité, la vie privée et l’intégrité de l’ensemble des personnes, des membres du personnel de la Commission et des visiteurs présents dans les locaux de la Commission, ainsi que l’intégrité des biens et équipements de la Commission. Tout manquement à ces règles peut donner lieu au retrait de l’accréditation de presse.

7. Prises de vues et enregistrements

Sauf indication contraire de la DG COMM ou de la direction HR.DS, les prises de vues et enregistrements réalisés par des journalistes sont autorisés dans la zone Presse du Berlaymont.

Tout enregistrement et toute prise de vues dans toute autre zone des locaux de la Commission, y compris toutes les zones sociales, sont soumis à l’accord préalable du service DG COMM SPP. En cas d’accord, l’équipe de tournage doit être accompagnée à tout moment par un membre du personnel de la Commission.

L’intention de filmer ou d’enregistrer une conversation avec un membre du personnel de la Commission est soumise à l’accord préalable écrit du membre du personnel de la Commission concerné. Il est strictement interdit de cacher du matériel d’enregistrement ou de prise de vues et/ou d’enregistrer sans l’accord préalable du membre du personnel de la Commission concerné ou contre son gré.

Toute intention d’interviewer un contractant travaillant pour la Commission ou dans les locaux de la Commission ou de filmer ou d’enregistrer une conversation avec un tel contractant est soumise à l’accord préalable de l’unité Services audiovisuels de la DG COMM.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de filmer et/ou de photographier le personnel de sécurité, les portillons de sécurité dans le bâtiment et autour de celui-ci, tout autre système et/ou toute autre installation de sécurité ainsi que les réceptions dans les bâtiments de la Commission.

Les œuvres d’art exposées à l’intérieur des bâtiments de la Commission sont protégées par le droit d’auteur; par conséquent, il est conseillé de ne pas les filmer et/ou les photographier.

8. Règles et procédures en matière de sécurité

Tous les journalistes sont tenus de respecter les règles de la Commission en matière de sécurité et de s’y conformer, ainsi que de suivre les instructions de sécurité fournies par le personnel de la Commission et/ou les agents de sécurité.

À leur arrivée dans le bâtiment, tous les journalistes sont tenus de se soumettre aux contrôles de sécurité, c’est-à-dire de passer sous un portique de détection des métaux et de faire passer leurs sacs et leur matériel dans un scanner à rayons X dans les bâtiments de la Commission qui en sont équipés.

Les journalistes doivent signaler immédiatement toute perte ou tout vol de leur badge d’accréditation de presse au bureau de permanence de la direction HR.DS au numéro +32 (0)2 29 22222 et se présenter en personne dans les meilleurs délais au service Cartes d’accès situé rue Philippe Le Bon 3 à 1000 Bruxelles, dans le bureau P083 (au même étage que l’entrée).

9. Non-respect des règles et procédures de la Commission

Le non-respect de ces règles et procédures générales peut entraîner la révocation immédiate de l’accréditation de presse du journaliste et/ou de l’organisme de presse et le retrait immédiat du badge d’accréditation de presse du journaliste. Par ailleurs, en fonction de la gravité de l’infraction, les futures demandes d’accréditation de presse pourront être refusées.

La Commission peut exercer son droit de retirer l’autorisation d’accéder à ses locaux à toute personne portant atteinte à la bonne conduite et à la coopération en place ou mettant en danger la sûreté et la sécurité de toute autre personne dans ses locaux.

10. Entrée en vigueur

Les règles et procédures énoncées ci-dessus entrent en vigueur le 15 mars 2023.

Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas d’état d’alerte renforcé ou lors d’événements ou de situations similaires, la Commission se réserve le droit d’émettre de manière temporaire des instructions spécifiques pour tenir compte de ces circonstances afin d’assurer le bon déroulement et la sécurité de la coopération dans ses locaux.

Dernière mise à jour: 15 mars 2023

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