RÉSUMÉ DES ACCORDS ENTRE LE SERVICE DU PORTE-PAROLE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE (SPP) ET L’ASSOCIATION DE LA PRESSE INTERNATIONALE (API)

Le document suivant reprend de façon synthétique les accords qui ont été convenus entre le service du porte-parole de la Commission européenne (SPP) et l’Association de la presse internationale (API). Il reflète la situation actuelle des accords entre le SPP et l’API sans préjuger de l’évolution de certaines discussions en cours.

I. Information diffusée en Salle de Presse

a) Statut applicable aux déclarations faites en Salle de Presse:

"on the record"

Les informations peuvent être attribuées nominativement au porte-parole de la Commission. Toute déclaration en salle de presse ou lors d’autres briefings rentre dans cette catégorie, sauf indication expresse d’un autre régime.

"off the record"

Les informations peuvent être attribuées à des «sources de la Commission». Les informations seront dans la mesure du possible données en salle de presse. Cette obligation ne peut être considérée comme une tentative de réduire les contacts directs avec le service du porte-parole. Elle vise à garantir que des informations sensibles ne soient pas mentionnées en salle de presse mais restent limitées à un petit nombre de personnes très averties ou de journalistes spécialisés sur certaines questions. La transmission EBS sera interrompue manuellement pour les informations «off the record». Les photos, les vidéos et les enregistrements sonores ne sont pas autorisés, sauf s'il en a été convenu autrement.

"background"

De manière générale, les informations de background ne sont pas attribuables. Les conseillers en communication des différents cabinets des commissaires s’exprimeront en background.

b) Égalité de traitement

Les journalistes accrédités sont traités sur un pied d’égalité, quelle que soit leur nationalité ou leur publication. Les informations nouvelles ou les annonces de portée politique d’intérêt général faites «on the record» par un commissaire lors d’une réunion ou d’une interview avec des journalistes ou un groupe de journalistes plus spécialisés ou lors de réunions avec des journalistes du pays d’origine ou autres avant des visites ou des missions doivent être transmises, au moins de manière sommaire, en salle de presse ou rendues accessibles à tous les journalistes accrédités. Ces informations doivent être communiquées par le porte-parole responsable dès que possible par alerte email et/ou par communiqué de presse ou, à défaut, lors du premier point presse de midi suivant la réunion.

c) Information immédiate de la presse sur les décisions de la Commission

Sous réserve des obligations d’information préalable des autres institutions, ou des autorités nationales ou internationales, la presse est informée de façon immédiate sur toute décision prise au niveau de la Commission. L'information et les communiqués de presse ne doivent pas être reportés à plus tard dans la journée ou au lendemain dans l’attente de la venue en salle de presse du commissaire concerné ou de la disponibilité des communiqués de presse concernés dans plusieurs langues.

d) Qualité des communiqués de presse et des fiches d’information

Le SPP continue à veiller à la qualité des communiqués de presse et des fiches d’informations et à fournir des données techniques précises.

Des efforts continus sont faits pour assurer la diffusion de ceux-ci à l’ouverture du point de presse de midi.

e) Régime linguistique

Pour le point presse de midi, l’interprétation est disponible en anglais et en français sauf le mercredi, jour de la réunion du Collège où l’interprétation est disponible dans toutes les langues de l’UE. Pour ce qui est des conférences de presse, il y a autant de langues que possible, et en tout cas la langue du commissaire et les langues importantes pour le sujet traité. L’anglais et le français sont disponibles pour les briefings techniques. La traduction des communiqués de presse est disponible en anglais, en français et en allemand ainsi que dans les langues importantes pour le sujet traité.

Des efforts sont déployés pour que les fiches d’informations soient disponibles au moins en anglais et en français.

II. Point presse de midi

a) Respect de l'horaire

L’heure de début (12h) doit être systématiquement respectée.

b) Présence des porte-parole en salle de presse

Les porte-parole sont toujours présents en salle de presse pendant le point presse de midi. En cas d’absence, ils se font représenter par un autre porte-parole et un maximum d’attachés de presse sont disponibles pour un briefing «off the record».

c) Sujets à l’ordre du jour

L’ordre du jour des événements de presse de la journée et cours et du jour suivant fait l’objet d’un communiqué de presse dans la matinée.

d) Diffusion appropriée des informations

La Commission s’efforce de diffuser les informations de manière efficace et d’éviter que des conférences de presse successives soient tenues par différents commissaires le même jour.

III. Accréditation

L’accréditation auprès des institutions européennes (procédure gérée par la Commission européenne) permet aux journalistes, aux équipes de tournage et aux photographes d’obtenir un badge qui est reconnu par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. L’accréditation est émise par la direction générale de la communication (DG COMM) sur recommandation du comité d’accréditation de la presse qui comprend des représentants de la DG COMM, de l’Association de la presse internationale (API), du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. Le comité d’accréditation se réunit régulièrement. L’accréditation est un arrangement pratique conçu pour les journalistes professionnels. Elle ne constitue en aucun cas une preuve des qualifications professionnelles.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site web concerné: http://ec.europa.eu/dgs/communication/press/accreditation_fr.htm

IV. Accès au Berlaymont et aux bâtiments de la Commission

Les règles et procédures applicables à l’accès des journalistes aux locaux de la Commission sont énoncées dans le document suivant:
http://ec.europa.eu/dgs/communication/press/code-of-conduct-for-journalists-inside-ec-buildings_fr.pdf

CODE DE CONDUITE DES JOURNALISTES DANS LES LOCAUX DE LA COMMISSION EUROPEENNE

1. Introduction

En vertu de la décision 2015/443¹ de la Commission, la Commission européenne (ci-après «la Commission») précise dans le présent document les règles et procédures applicables à l’accès des journalistes aux locaux de la Commission. Ce document couvre les questions relatives au respect de la vie privée, à la bonne conduite, à la coopération et à la sécurité.

La déclaration de confidentialité régissant l’accréditation de presse auprès de la Commission européenne fait partie intégrante du présent code de conduite.

2. Définitions

• «journalistes», tous les journalistes de la presse écrite, de la radio et de la télévision, les équipes de tournage et les photographes de presse;
• «journalistes accrédités», tout journaliste en possession d’une accréditation de presse en cours de validité délivrée par la Commission;
• «badge d'accréditation de presse», toute carte d’identification et d’accès indiquant que son propriétaire a obtenu l’accréditation de presse;
• «journalistes non accrédités», tout journaliste ne se trouvant pas en possession d’une telle accréditation de presse en cours de validité;
• «membre du personnel de la Commission»: tout fonctionnaire, agent contractuel, agent temporaire ou expert national détaché (END) de la Commission;
• «zones de presse», zones spécifiques consacrées aux activités de presse dans les locaux de la Commission, principalement dans les bâtiments Berlaymont et Charlemagne. Dans le bâtiment Berlaymont, la zone de presse comprend la salle de presse du Berlaymont, les salles de réunion pour la presse, le bar de la presse et la zone des bureaux du service du porte-parole de la DG COMM. Les journalistes peuvent accéder à ces zones sans être accompagnés;
• «zones administratives», tous les bureaux du personnel de la Commission et les couloirs adjacents, toutes les salles de réunion ainsi que tout autre emplacement attribué à d’autres membres du personnel de la Commission. Ces zones ne sont accessibles aux journalistes que s’ils sont accompagnés à tout moment par un membre de la Commission ou un membre du personnel de la Commission;
• «prises de vues et enregistrements», toute forme d’enregistrement audio et/ou vidéo;
• «DG COMM», la direction générale Communication et ses unités; «DG COMM SPP», le service du porte-parole de la DG Communication;
• «HR.DS», la direction de la sécurité de la Commission en charge des questions de sécurité au sein de la Commission, y compris des droits et procédures d’accès aux locaux de la Commission.

3. Accès des journalistes accrédités

L’accréditation de presse est accordée par le service DG COMM SPP, en accord avec le comité d’accréditation interinstitutionnel. Les conditions d’accréditation de presse peuvent être consultées ici. Les journalistes accrédités reçoivent un badge d’accréditation de presse qui leur permet d'accéder aux parties des locaux de la Commission indiquées dans le présent document. Ils sont tenus de présenter leur badge d’accréditation de presse au personnel de sécurité à leur arrivée dans les locaux de la Commission et de porter ce badge de manière visible pendant toute la durée de leur visite.

Les journalistes accrédités sont autorisés à accéder sans être accompagnés uniquement aux zones désignées suivantes:

• a zone de presse du Berlaymont ainsi que les zones réservées à la presse dans les autres bâtiments de la Commission, le cas échéant;
• a cafétéria, la cantine et la réception au rez-de-chaussée des bâtiments Berlaymont et Charlemagne;
• e bureau des cartes d'accès et la cantine du bâtiment de la Commission située rue Montoyer 34.

Les journalistes accrédités ont accès à la zone de presse du Berlaymont du lundi au vendredi de 8h à 20h, heure locale. En dehors de ces horaires, l’accès est accordé uniquement dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (par exemple, sommet européen, journées portes ouvertes, etc.), après autorisation préalable par et sous la responsabilité du service DG COMM SPP et/ou de la direction HR.DS.

4. Accès des journalistes non accrédités

Les journalistes non accrédités sont considérés comme des visiteurs et sont traités selon les règles et procédures applicables aux visiteurs. En conséquence, ils doivent:

• annoncer leur visite au service DG COMM SPP (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), à un membre de la Commission ou à un membre du personnel de la Commission au moins 24 heures avant leur arrivée sur place. L'acceptation des demandes tardives ne peut pas être garantie;
• se présenter à la réception à leur arrivée dans les locaux de la Commission;
• être reçus à la réception du bâtiment de la Commission par un représentant du service DG COMM SPP, le membre de la Commission ou le membre du personnel de la Commission auquel ils souhaitent rendre visite;
• porter leur badge de visiteur de manière visible pendant toute la durée de leur présence sur place;
• rendre le badge de visiteur à l'agent de la Commission à la réception avant de quitter les lieux.

• la zone de presse du Berlaymont;
• la cafétéria, la cantine et la réception au rez-de-chaussée du Berlaymont.

5. Respect de la dignité, de la vie privée et de l’intégrité des biens et du personnel de la Commission

Les journalistes doivent respecter la dignité, la vie privée et l'intégrité de toutes les personnes, membres de la Commission, membres du personnel de la Commission, visiteurs et autres personnes présentes dans les locaux de la Commission, ainsi que l’intégrité des biens et équipements de la Commission. Toute violation peut donner lieu aux mesures prévues dans la décision 2015/443 de la Commission.

6. Prises de vues et enregistrements

Sauf indication contraire de la DG COMM ou de la direction HR.DS, les prises de vues et enregistrements réalisés par des journalistes sont autorisés dans la zone de presse du Berlaymont.

Tout enregistrement et prise de vues dans toute autre zone des locaux de la Commission, y compris les zones sociales, est soumis à l'accord préalable de l'unité Services audiovisuels de la DG COMM. En cas d'accord, l'équipe de tournage doit être accompagnée à tout moment par un membre du personnel de la Commission.

L’intention d'interviewer, de filmer ou d'enregistrer une conversation avec un membre de la Commission ou un membre du personnel de la Commission doit faire l’objet d’un accord préalable par le membre de la Commission ou le membre du personnel de la Commission concerné. Il est strictement interdit de cacher du matériel d'enregistrement ou de prise de vues et/ou d'enregistrer sans l’accord préalable du membre de la Commission ou du membre du personnel ou contre son gré.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de filmer et/ou de photographier le personnel de sécurité, les portillons de sécurité dans le bâtiment et autour de celui-ci, tout autre système et/ou installation de sécurité ainsi que les réceptions dans les bâtiments de la Commission.

Les oeuvres d’art exposées à l’intérieur des bâtiments de la Commission sont protégées par le droit d’auteur; par conséquent, il est conseillé de ne pas les filmer et/ou les photographier.

7. Règles et procédures en matière de sécurité

Tous les journalistes sont tenus de respecter les règles de la Commission en matière de sécurité, énoncées dans la décision 2015/433, et de s'y conformer, ainsi que de suivre les instructions de sécurité fournies par le personnel mandaté de la Commission et les agents de sécurité.

À leur arrivée dans le bâtiment, tous les journalistes sont tenus de se soumettre aux contrôles de sécurité, c’est-à-dire passer sous un portique de détection des métaux et faire passer leurs sacs et leur matériel par un scanner à rayons X dans les bâtiments de la Commission qui en sont équipés.

Les journalistes doivent immédiatement signaler toute perte ou vol de leur badge d’accréditation de presse au bureau de permanence de la HR.DS au numéro + 32 (0) 2 29 22222 et doivent se présenter en personne dans les meilleurs délais au service Cartes d’accès de la DG HR.DS.4, rue Montoyer 34, 1000 Bruxelles.

Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lors du relèvement des niveaux d'alerte ou d'événements ou de situations similaires, la Commission peut émettre des instructions spécifiques en réponse à ces circonstances.

8. Infractions

En vertu de la décision 2015/443 de la Commission, et sur la base du principe de proportionnalité, le journaliste qui ne respecterait pas cette décision peut recevoir l'ordre de quitter les locaux de la Commission, être escorté hors des locaux et/ou en cas d'infraction grave, être temporairement interdit d'accès aux locaux.

En cas d'interdiction d'accès aux locaux de la Commission, le comité d’accréditation interinstitutionnel, le journaliste et l’organe de presse seront informés de la décision, de ses motifs, ainsi que des possibilités de recours et d’être entendu.

¹ La décision 2015/443 de la Commission relative à la sécurité au sein de la Commission a été publiée au Journal officiel L72 du 17.3.2015. En tant qu’acte juridique, elle s’applique à toute personne accédant aux locaux de la Commission. Les règles et procédures décrites dans le présent document sont conformes à la décision 2015/443 et visent simplement à fournir aux journalistes des informations plus détaillées sur les exigences et les dispositifs en place.

Date: 20/04/2016