Parlement européen et l’API – Conformément à ses missions statutaires, l’API a négocié des règles concernant les relations entre le corps de presse bruxellois et les institutions européennes.
Ici, vous pouvez lire / télécharger une codification des règles d’utilisation appropriée de la salle de presse du Parlement européen. Vous êtes les bienvenus pour nous signaler des cas d’abus ou pour invoquer le respect de ces règles dans votre vie professionnelle quotidienne.
Règles relatives à l’utilisation appropriée de la salle de presse du Parlement européen approuvées par l’API et approuvées par une décision du Bureau du Parlement européen:
RÈGLES RÉGISSANT L’UTILISATION APPROPRIÉE DE LA SALLE DE PRESSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
(DÉCISION DU BUREAU DU 22 OCTOBER 2007)
- Les membres qui organisent une conférence de presse sont responsables du bon déroulement de la conférence et doivent y assister en personne.
- Les conférences de presse sont publiques. Les sièges de la salle de presse équipés d’un casque d’interprétation seront réservés en priorité aux journalistes. D’autres personnes peuvent y assister mais elles ne peuvent ni parler ni poser de questions. Ils ne doivent pas non plus perturber le travail des journalistes.
- Seules les personnes assises à la table de conférence de presse peuvent prendre la parole.
- Seuls les journalistes sont autorisés à poser des questions, mais ils doivent au préalable préciser leur nom et préciser l’organe de presse pour lequel ils travaillent.
- Les organisateurs de la conférence de presse ne poseront pas de questions aux journalistes et ne procéderont pas à un appel nominal des personnes présentes.
- Les conférences de presse ne sont pas des rassemblements politiques.
- Par conséquent, les personnes présentes veilleront à ne pas exprimer (sous forme d’applaudissements ou de protestations, ni par aucun autre moyen) leur approbation ou leur désapprobation des orateurs et / ou des points de vue qu’elles expriment.
- Une présentation à la conférence de presse (déclarations du membre organisateur et de ses invités) ne devrait pas occuper plus de la moitié de la durée totale de la conférence de presse, afin que les journalistes puissent poser des questions.
- Le personnel du Parlement veille, dans la mesure du possible, à ce que deux conférences de presse au maximum soient organisées consécutivement. Cela vaut en particulier pour les réunions de session des dirigeants de groupes politiques, afin de donner aux journalistes le temps d’écrire ou de dicter leurs articles. Une pause de quinze minutes après deux conférences de presse est souhaitable.
- Ces règles doivent être affichées à l’entrée de la salle de presse du Parlement afin que tous les utilisateurs, membres du grand public, députés et invités des députés puissent se familiariser avec eux et les respecter.
(L’original peut également être téléchargé ici en anglais et en français)
RÈGLES APPLICABLES AUX ENREGISTREMENTS RÉALISÉS PAR LES REPRÉSENTANTS DES MÉDIAS DANS LES LOCAUX DU PARLEMENT EUROPÉEN
(DÉCISION DU BUREAU DU 7 SEPTEMBRE 2015)
LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN, vu l’article 25, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1: Définitions
- Aux fins des présentes règles, on entend par « enregistrement » tout type d’enregistrement sous forme de son ou d’images réalisé dans les locaux du Parlement européen par des représentants des médias.
- Aux fins des présentes règles, on entend par « représentant des médias » toute personne employée ou travaillant à son compte dans le domaine des médias.
Article 2: Principes généraux
- Les représentants des médias peuvent se voir octroyer une accréditation presse à des fins d’information parlementaire et politique et d’explication des activités parlementaires et politiques.
- Ils sont tenus d’observer strictement les instructions de la direction des médias du Parlement européen (ci-après « direction des médias ») et/ou des agents de sécurité. Le Parlement européen se réserve le droit de modifier ou de supprimer les équipements installés pour les médias dans l’enceinte de ses bâtiments à tout moment.
- Les représentants des médias ne peuvent réaliser aucun enregistrement en période de vacances parlementaires ou en l’absence d’activités parlementaires dans les bâtiments de Bruxelles ou de Strasbourg, sauf autorisation spéciale de la direction des médias.
- L’utilisation de caméras cachées et/ou de matériel d’enregistrement audio caché est interdite.
Article 3: Conditions à remplir
- Les représentants des médias doivent être en possession d’une accréditation presse en règle délivrée soit par le Parlement européen soit par le comité d’accréditation interinstitutionnel.
- Outre les conditions visées au paragraphe 1, les représentants des médias doivent également être en possession d’un permis d’enregistrer applicable à leurs activités, octroyé par la direction des médias, afin d’avoir le droit de réaliser tout type d’enregistrement au Parlement européen.
Article 4: Acceptation des présentes règles
- Les représentants des médias qui font une demande de permis d’enregistrer auprès de la direction des médias se voient remettre un exemplaire des présentes règles et remplissent le formulaire figurant à l’annexe I, par lequel ils s’engagent à les respecter.
- Sans préjudice du paragraphe 1, il est supposé que les représentants des médias, en acceptant l’accréditation presse, s’engagent implicitement à respecter les présentes règles au sein du Parlement européen.
Article 5: Lieux où l’enregistrement est autorisé et conditions applicables
1. Sauf mesures de sécurité spéciales, il est permis de réaliser des enregistrements dans les lieux suivants et dans les conditions suivantes:
Hémicycle:
Pendant les périodes de session, les opérateurs de prises de vues et d’enregistrement son ainsi que les photographes sont autorisés à accéder à la tribune de la presse ayant vue sur l’hémicycle.
L’utilisation de flashes ou de lumières supplémentaires est interdite dans la tribune.
Autres lieux:
- à toutes les conférences de presse et à tous les points presse;
- dans les salles de réunion, moyennant l’autorisation préalable de la présidence de séance;
- dans les espaces publics aux abords des salles de réunion;
- dans les bureaux des députés, moyennant l’autorisation préalable du député concerné et en présence de celui-ci;
- dans les couloirs d’accès aux salles de réunion (salles des pas perdus), aux abords de l’hémicycle et dans les passages reliant les bâtiments;
au Parlamentarium.
2. Les députés qui autorisent des représentants des médias à accéder à leur bureau peuvent remplir le formulaire figurant à l’annexe II afin de demander un permis d’enregistrer spécial pour l’équipe.
3. Pour tout enregistrement dans tout autre lieu ne figurant pas au paragraphe 1 et à l’exception de ceux où l’enregistrement est strictement interdit en vertu de l’article 6, il est possible de demander une autorisation spéciale auprès de la direction des médias.
Article 6: Lieux où l’enregistrement est strictement interdit à tout moment
Il est strictement interdit d’enregistrer:
- dans tous les restaurants et les bars;
- dans les espaces comportant des équipements de sécurité, notamment aux entrées des bâtiments du Parlement;
- dans tous les espaces et bureaux réservés aux services parlementaires, y compris les garages, les bureaux et espaces administratifs et tous les espaces à accès réservé;
- dans les espaces commerciaux, y compris les boutiques et les banques;
- dans les espaces dotés d’une signalétique indiquant clairement qu’il est interdit d’enregistrer.
Article 7: Respect de la dignité et de la vie privée des personnes ainsi que de l’intégrité des biens
Les représentants des médias doivent respecter la dignité et l’intimité de la vie privée de toutes les personnes présentes dans les bâtiments, ainsi que l’intégrité des biens et des équipements du Parlement.
Article 8: Autorisations individuelles
- Les députés ont le droit de refuser une demande d’interview ou de mettre fin à une interview à tout moment. Les représentants des médias sont tenus de respecter ces décisions.
- Il est interdit de poser des questions à des membres du personnel en les enregistrant sans leur autorisation préalable.
Article 9: Manquement aux règles
- Lorsque la direction des médias établit qu’un représentant des médias a manqué aux présentes règles, le permis et l’accréditation qu’elle a octroyés à la personne concernée sont automatiquement et immédiatement frappés de nullité.
- De surcroît, cette infraction peut entraîner, en fonction de sa gravité, le refus de futures demandes d’accréditation et/ou de permis d’enregistrer soumises par la personne en question ou le média qu’elle représente pendant une période pouvant aller jusqu’à un an. La direction des médias, agissant sous l’autorité du questeur responsable, prend les mesures appropriées.
Article 10: Retrait de l’accréditation interinstitutionnelle
Toute proposition de retirer de façon permanente une accréditation interinstitutionnelle se conforme à la procédure prévue par les règles sur l’accréditation interinstitutionnelle établies par le Parlement, le Conseil, la Commission et International Press Association.
Article 11: Recours
Les représentants des médias ont la possibilité de déposer un recours contre la décision de la direction des médias établissant un manquement aux présentes règles auprès du collège des questeurs du Parlement européen dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision.
Article 12: Abrogation
Les présentes règles remplacent les règles applicables aux photographes et équipes de télévision dans les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles et à Strasbourg adoptées par le Bureau le 7 septembre 2005.
Article 13: Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 15 octobre 2015.
Annexes:
Cliquez sur l’annexe ci-dessous pour télécharger le formulaire en PDF.
