Conditions pour l’accréditation interinstitutionnelle de presse annuelle délivrée par la Commission européenne
Les JOURNALISTES (*) demandant une accréditation auprès des institutions européennes doivent satisfaire aux critères suivants:
- être employés d’un organe de presse de bonne foi ou être journalistes free-lance couvrant régulièrement les activités de l’UE pour un organe de presse de bonne foi;
- être basés à Bruxelles;
- le journalisme doit constituer leur principale source de revenu.
Les ORGANES DE PRESSE doivent satisfaire aux critères suivants:
- être indépendants sur le plan éditorial et revêtir un caractère commercial sans aucune restriction de diffusion;
- faire preuve de transparence sur leurs sources et modalités de financement;
- fournir des informations sur les activités des institutions européennes.
- Exigences supplémentaires pour les médias en ligne:
- le site internet doit être un site de média professionnel en ligne qui adhère aux règles établies pour les organes de presse (voir ci-dessus) et doit disposer d’une adresse postale et d’un numéro de téléphone vérifiables et spécifiques.
- La majorité du contenu du site internet doit fournir des nouvelles, commentaires ou analyses originaux, couvrir des activités de l’UE et être actualisé au moins une fois par semaine.
- Périodiques:
- en règle générale, les publications quotidiennes ou hebdomadaires seront prises en compte; les publications mensuelles et bimensuelles peuvent également être acceptées, pour autant qu’elles couvrent régulièrement les activités européennes.
N.B. Les publications papier ou en ligne qui publient des communications de sensibilisation ou des publications militantes d’organisations non gouvernementales ou non lucratives, de groupes de réflexion ou de groupes d’intérêt ne répondent pas aux critères d’éligibilité de l’accréditation de presse.
(*) Le terme «journaliste» comprend tous les journalistes de la presse écrite (y compris ceux travaillant pour des médias en ligne), de la radio et de la télévision, les équipes de tournage et les photographes de presse.
Les documents suivants doivent être joints à toute demande:
- pour les ressortissants de l’UE: copie de la carte d’identité ou du passeport d’un État membre de l’Union européenne; pour les ressortissants de pays tiers: copie du passeport délivré par leur pays d’origine.
- Preuve de résidence à titre principal ou secondaire en Belgique. Soit une copie de la carte d’identité ou d’un document équivalent, ou la copie de l’attestation d’inscription dans la commune de résidence, ou le contrat de bail d’un logement.
- Preuve du statut de journaliste, à savoir, la mention de votre profession sur un document officiel, ou une carte de presse en cours de validité.
- Une lettre récente sur papier à en-tête ou équivalent, signée par le rédacteur en chef ou le directeur de l’organe de presse sdéclarant que vous couvrez les activités de l’UE et:
- que vous êtes employé(e) par l’organe de presse (à défaut de preuve d’emploi vérifiable, il peut être demandé aux journalistes de fournir une preuve de leurs travaux journalistiques et de paiements)
- OU si vous êtes journaliste free-lance: que vous travaillez régulièrement pour l’organe de presse.
- En outre, les journalistes free-lance sont priés de fournir les informations suivantes:
- des preuves de publications récentes concernant l’UE;
- des preuves de paiement pour des activités journalistiques régulières et suivies.
Le comité interinstitutionnel d’accréditation refusera les demandes émanant de personnes non journalistes, de lobbyistes, de consultants ou de toute personne ayant une activité professionnelle complémentaire que le comité jugera incompatible avec l’octroi d’une accréditation de presse permanente.
Le comité se réserve le droit de demander des pièces justificatives supplémentaires à l’organe de presse et/ou au journaliste, comme élément de preuve de leur statut.
Procédure d’octroi de l’accréditation
Toutes les demandes d’accréditation annuelles sont soumises à un comité consultatif d’accréditation, composé de représentants de la Commission, du Conseil, du Parlement et de l’Association de la presse internationale (API). L’accréditation est octroyée en fonction de la décision du comité d’accréditation.
Le comité d’accréditation se réserve le droit de réexaminer l’octroi de l’accréditation à tout moment. À cet effet, il pourra vous demander de lui fournir des pièces justificatives récentes.
Des cartes d’accès temporaires peuvent être délivrées en attendant la décision du comité consultatif.
En cas de refus d’accréditation, vous pouvez faire appel de cette décision auprès du comité d’appel, composé des directeurs généraux de la DG Communication (Commission — présidant le comité), de la DG F (Conseil), de la DG COMM (Parlement) et du président de l’API. Le comité d’appel se réunit en fonction des besoins. Le comité d’accréditation peut accorder une accréditation temporaire dans l’attente d’une décision du comité d’appel.
Procédure de retrait de l’accréditation
Le comité se réserve le droit de retirer sa carte de presse à tout journaliste dont le comportement perturbe le bon déroulement des réunions de presse ou d’autres activités organisées par les institutions européennes.
Le comité d’accréditation procédera à un examen approfondi des incidents. Le titulaire sera informé par courrier de la date de la réunion du comité. Il aura la possibilité d’y assister (accompagné de la personne de son choix) pour faire valoir ses arguments. Le titulaire (et son association professionnelle) se verra signifier la décision motivée du comité, qui pourra faire l’objet d’un appel.
