Friday, March 24, 2017

PROPOSITION DE MODIFICATION – 2016

STATUTS DE L'API

L'Association a été constituée le 27 Juin 1975 à Bruxelles par l'Assemblee générale constituante.

Réunis en Assemblee Générale ce vendredi 26 février 2016 les membres de l'Association de la Presse Internationale asbl (API) ont décidé à l'unanimité de coordonner ses statuts et de les mofifier comme suit:


CHAPITRE I: Dénomination, siège et objet de l'association

Article 1: Dénomination et siège

Il est constitué l'ASBL 'Association de la Presse Internationale'(API). Elle a son siège à Bruxelles. Son activité s'étend à l'ensemble de la Belgique.

Les personnes suivantes en étaient les fondateurs:

MM et MMES Gideon Abramowitz, Guido Boodts, Mogens Bryde, Alfred Cheval, Vladislav Chichlo, Reginald Dale, Henri Deheyn, Quentin Dickinson, Peter Dreyer, Guido Eeckels, Carl Ehrhardt, Fred Gilissen, Gonzales-Getino, Gavin Gordon, Kurt Grünebaum, Carl Hartman, Erich Hauser, Eric-John Kennedy, HorstWillem Kollmann, Michael G. Landers, Peter Lawson, Christian Lutz, Angel Marcos-Garcia, Elie Marcuse, Martin-Laborda, Pio Mastrobuoni, Clara Meijers, Richard Norton-Taylor, Hans Peter Ott, Bodo Radke, Robin Reeves, louri Ryjov, Serif Sayin, Henry Schavoir, Klaus Schumann, Pablo Sebastian, Cornelis Sikkink, Gisela Sonnenfeld, Hartmut Stein, Dieter Strupp, Malcolm Subhan, Vit Suchy, Robert Taylor, Ramon Vilaro Giralt, Martinus Van Dijk, Hilda van Praag, Frits Visser, Georges Williamson, Cecilia Zadig, Alexandre Zvantsov.

Article 2: Objet

L'API a pour objet l'étude, la défense et le développement des droits et intérêts de ses membres.

A cette fin, elle s'occupe de:

  1. promouvoir et défendre la liberté professionnelle et l'independence des journalistes et les droits de la presse;
  2. négocier et conclure avec qui de droit, au nom des journalistes accrédités aux institutions internationales à Bruxelles, tout accord de nature à protéger leurs intérêts professionnels, et à améliorer les conditions de travail;
  3. veiller à l'application de la législation belge protégeant le titre de journaliste professionnel, particulièrement en sa qualité d'instance chargée par les autorités belges compétentes d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance comme journaliste professionnel introduites par des candidats non belges;
  4. négocier avec les autorités belges et internationales siégeant en Belgique les aménagemets à la législation belge protégeant le titre de journaliste professionnel que pourrait lui inspirer une approche "européenne" de la question, son objectif étant ainsi de contribuer à la définition d'un statut "européen" du journaliste professionnel;
  5. entretenir entre les journalistes professionnels les règles de dignité professionnelle et les obligations de solidarité qu'elle leur impose; veiller à l'application et à l'observation de règles de la déontologie professionnelle;
  6. gérer des locaux dans lesquels pourront avoir leur siège les organismes et associations de presse institués par l'assemblée générale sur proposition du Conseil;
  7. prendre toute disposition de nature à servir et à promouvoir les intérêts des journalistes professionnels.

Article 3: Membres

L'Association de la Presse Internationale comprend:

  • des membres effactifs,
  • des membres d'honneur

Sont admis comme membres effectifs, les journalistes:

  • professionnels accrédités auprès les institutions de l'Union européenne et l'OTAN
  • résidant régulièrement en Belgique et
  • rémunérés par un ou plusieurs organes d'information indépendants (écrits, parlés, télévisés, distribués par internet ou agences) ou en formation.

Le Conseil se prononce sur l'approbation ou le rejet de la demande d'adhésion.

Des membres d'honneur peuvent être admis par vote de l'Assemblée Générale sur proposition du conseil.

Un candidat refusé oud déchu peut faire appel par écrit, dans les quinze jours de la notification. Il sera entendu par le Conseil de l'API.

Si le Conseil rejette l 'appel, la décision finale sera prise par l'Assemblée générale.

Les admissions des membres effectifs seront notifiées sur la website de l’API.

Le Secretaire Générale peut, sur une demande du Conseil, à tout moment demander qu'un membre fournisse les preuves qu'il remplit toujours les conditions requises par les statuts. Un membre qui ne fournie pas ce preuve dans un délais de trois mois est considèré déchu de l’API.

Sur avis du conseil, un membre effectif continuant à résider en Belgique après la cessation de sa ou de ses correspondances pourra, pendant une période de deux ans, conserver ses documents de travail. Il pourra à sa demande et sur décision du Conseil continuer à être membre de l'API.

Article 4: Ressources

Les ressources ordinaires de l'API proviennent des droits d'admission des nouveaux membres et des cotisations annuelles des membres.



La cotisation annuelle est fixée par l'Assemblée Générale, sur proposition du conseil.

Le droit d’admission doit être payé dans les trois mois après la publication de l’admission sur le website de l’API. Il est équivalent à la cotisation annuelle si cette date est entre le 1er janvier et le 31 mars,  s’èleve à ¾ de la cotisation annuèlle si cette date est entre le 1 avril et le 30 juin, à ½  entre le 1 juillet et le 30 septembre et à ¼ pour le reste de l’année.

La cotisation annuelle doit être payé avant le 31 mars.

Les droits des membres notamment le droit de vote à l’AG sont suspendu si le droit de l’admission ou la cotisation n’est pas payé éffectivement à la date mentionnée ci-dessus. Si le droit de l’admission ou la cotisation n’est pas payé dans les douze mois de l’échéance, un membres est considèré comme ayant démissioné de l’API.


CHAPITRE II: Les organes de l’API

Article 5: L’Assemblée Générale

  1. L'Assemblée Générale (AG) est ouverte à tous les membres effectifs. Chaque membre éffectif présent à l’AG dispose d’une voix, pourvue qu’il est membre effectif de l’API depuis plus de quatre mois et a payé son droit d’admission et la cotisation annuelle à l’échéance selon l’article 4. Uniquement des membres effectifs depuis plus d’un an peuvent être élu au Bureau ou siéger au conseil de l’API.

  2. L’ AG est souveraine et décide  la politique de l'Association. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle et du droit de l’admission et veille sur le budget de l’Association. L’AG eli le président de l’API et deux vice-présidents pour deux ans ainsi que jusqu’à trois membres élus libres du Conseil.

  3. L’AG est convoquée au moins huit jours francs avant la date etablie par le secrétaire général en accord avec le président ou par le président après avoir consulté le Bureau. Elle est convoquée au moins une fois l'an, si possible pendant le premier semestre. Elle peut l'être également chaque fois que le Conseil décide ainsi ou lorsque la moitié des membres effectifs en fait la demande. La convocation propose un ordre du jour.

  4. L'Assemblée Générale statue sur les points à l'ordre du jour. La convocation en porte mention. Le vote a lieu à majorité. Chaque membre peut être porteur d'une seule procuration d'un membre empêché pour des raisons de santé ou professionnelles à participer aux délibérations de l'assemblée. La procuration donnant droit de participation au vote doit être déposé écrite et signé au plus tard 24 heures avant l'assemblée auprès du secrétariat de l'API.   L’AG peut voter sur une revision du statut et sur les membres du bureua ou du conseil uniquement si ce vote était mentionné dans la convocation.


Article 6: Le Conseil de l’API

  1. Le Conseil comprend les représentants des groupes nationaux, géographiques ou professionels cohérents désignés par ces derniers, les membres du Bureau et un maximum de trois membres libres elus pour deux ans par la majorité des membres présent à l’AG.

  2. Le conseil, pour pouvoir délibérer, est constitué au moins par le président de l'association, de deux vice-présidents, du secrétaire général et du trésorier et en cas d'absence motivée d'un ou de plusieurs de ces derniers d'au moins le nombre de membres du conseil nécessaires pour remplacer ces absents.

  3. Les groupes nationaux, géographiques cohérents et professionnels reconnus par l'API désignent leurs représentants au sein du conseil. Ils choisissent un représentant qui doit avoir le soutien d'une majorité des membres du groupe.

  4. Pour être reconnus, un groupe national, géographique ou professionnel doit réunir au moins sept journalistes, membres du groupe mentionné ci-dessus, et accrédités auprès des institutions internationales à Bruxelles.

  5. Pour un groupe d'être reconnu, son application doit être faite par écrit au secrétaire général. Lorsque les qualifications énoncées ci-dessus sont confirmées, la demande sera examinée par le Bureau, qui fera une recommandation au Conseil. Le Conseil se votera sur la demande de la majorité de ses membres.

  6. Le Conseil se réunit sur convocation du président ou du secretaire générale au mois 6 fois par an pour decider des affaires courantes. La convocation est accompagné de l’ordre du jour que le Conseil peut amender.


Article 7: Fonctionnement

  1. Le Conseil est mandaté pour mettre en œuvre la politique définie par l'Assemblée Générale. Il prend ses décisions à majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité. Il se réunit sur convocation écrite mentionnant les points de l'ordre du jour, adressée à tous les membres du Conseil. Tous les membres sont en droit de participer aux réunions et aux votes.

  2. En cas d'urgence, le président, les deux vice-présidents, le secrétaire général et le trésorier - ou ceux d'entre-eux présents à Bruxelles - sont habilités après s'être consultés à prendre les mesures s'imposant pour la sauvegarde de l'Association et de ses membres. Communication en est faite à la réunion suivante du Conseil. Chaque membre du Conseil peut remettre en délibération une décision prise qui lui pose problème. Cette décision peut être remise au vote lors de la réunion suivante du Conseil, si un tiers de ses membres en fait la demande. Dans ce cas, le vote requiert la participation de deux tiers des membres du Conseil. La convocation de la réunion en question mentionnera une telle demande.

  3. Le Conseil peut:
    (a) coopter parmi ses membres un président ou un vice-président qui continue les fonctions d'un président ou vice-président démissionnaire ou empêché jusqu'à la prochaine Assemblée Générale;
    
(b) proposer des candidats pour ces fonctions à l’Assemblée Générale

    (c) donner un avis sur des candidatures pour les fonctions dans le Conseil et le Bureau.

  4. Le Conseil siège en conseil de discipline lorsqu'il est saisi d'incidents entre les membres et qu'il doit statuer sur les manquements aux règles et à la dignité professionnelles.

  5. Le Bureau prépare les réunions du Conseil et gère les affaires courantes de l’API entre ces réunions.


Article 8: Le Bureau de l’API

  1. Le Bureau de l’API est composé du président, les deux vice-présidents, le secretaire général, le trésorier et tous les anciens présidents de l’API continuant d’être membres éffectifs de l’API.

  2. Le président et les deux vice-présidents sont élus par vote secret à majorité des votants par l'Assemblée Générale pour une période de deux ans. Ils ne peuvent être réélus que pour une seule période consécutive. Des candidatures doivent être publiés sur le website de  l’API au moins dix jours avant le vote dans l’AG.

  3. Le secretaire général est élu par le Conseil sur proposition du président. Le trésorier est élu par le Bureau sur proposition du président.

  4. Le bureau est convoqué par le président ou le secrétair générale. Il décide à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité. Le bureau peut, sur proposition du président ou du secrétaire général, mandater un membre du Bureau ou un tiers d’une fonction particulière.

  5. La convocation peut être étendue par le président ou le secrétaire général à des membres du Conseil qui sont mandatés de fonctions particulières.


CHAPITRE III: Statut et dissolution

Article 9: Modification des Statuts

  1. Toute modification des statuts se fait sur proposition du Conseil.

  2. Une Assemblée Générale Extraordinaire en décide par la majorité absolue des membres ayant pris part au vote.

  3. Les nouveaux statuts entrent en vigueur à l'Assemblée Générale suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 10: Dissolution

L'Association de la Presse Internationale n'est dissoute que par l'Assemblée Générale convoquée à cet effet avec un préavis jusqu'à cinq semaines, à la majorité des trois-quarts des membres ayant pris part au vote.

Article 11: Cas exceptionnels

Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts est tranché par l'Assemblée Généale à la majorité des deux-tiers des membres ayant pris part au vote.