API Statutes

Votés lors de l'assemblée générale du 1er octobre 1993

(English translation pending)

CHAPITRE I: Dénomination, siège et objet de l'association

Article 1: Dénomination et siège

Il est constitué en Association de la Presse Internationale, API. Elle a son siège à Bruxelles. Son activité s'étend à l'ensemble de la Belgique.

Article 2: Objet

L'API a pour objet l'étude, la défense et le développement des droits et intérêts de ses membres.

A cette fin, elle s'occupe de:

1. défendre la liberté professionnelle et les droits de la presse;
2. négocier et conclure avec qui de droit, au nom de ses membres, tout accord de naturé à protéger leurs intérêts professionnels, notamment sur les conditions de travail;
3. veiller à l'application de la législation belge protégeant le titre de journaliste professionnel, particulièrement en sa qualité d'instance chargée par les autorités belges compétentes d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance comme journaliste professionnel introduites par des candidats non belges;
4. négocier avec les autorités belges et internationales siégeant en Belgique les aménagemets à la législation belge protégeant le titre de journaliste professionnel que pourrait lui inspirer une approche "européenne" de la question, son objectif étant ainsi de contribuer à la définition d'un statut "européen" du journaliste professionnel;
5. entretenir entre les journalistes professionnels qui sont ses membres les règles de dignité professionnelle et les obligations de solidarité qu'elle leur impose ; veiller à l'application et à l'observation de règles de la déontologie professionnelle;
6. prendre toutes mesures pour l'organisation en son sein ou en dehors de celui-ci de toutes institutions propres à sauvegarder ou à promouvoir la situation morale des journalistes professionnels ou stagiaires;
7. gérer des locaux dans lesquels pourront avoir leur siège les organismes et associations de presse institués par l'assemblée générale sur proposition du Conseil;
8. prendre toute disposition de nature à servir et à promouvoir les intérêts des journalistes professionnels qui sont ses membres.
   
   

CHAPITRE II: Membres et ressources

Article 3: Membres

L'Association de la Presse Internationale comprend:

• des membres effactifs,
• des membres stagiaires,
• des membres d'honneur

Sont admis comme membres effectifs, les journalistes résidant régulièrement en Belgique et qui sont rémunérés par un ou plusieurs organes d'information (quotidiens ou hebdomadaires, écrits, paréls, télévisés ou agences).

Sont également admis comme membres effectifs, les journalises rémunérés par des médias dont le siège est en Belgique et qui sont accrédités par ces médias auprès des organisations internationales établies dans le pays.

Des journalistes qui commencent leurs activités à Bruxelles seront admis comme stagiiares pendant une période de six mois s'ils remplissent les conditions pour devenir membre effectif. Le conseil réexaminera le statut des stagiaires après une période de six mois. Le stage peut être renouvelé pour une période égale. A l'expiration de cette seconde période, le stagiaire sera admis ou refusé par le conseil.

Des membres d'honneur peuvent être admis par vote de l'Assemblée Générale sur proposition du conseil.

Les admissions et radiations de membres sont décidées conformément aux statuts sans devoir justifier ces décisions. Le candidat refusé peut faire appel par écrit, dans les quinze jours de la notification. Il sera entendu par le conseil. Les admissions des membres effectifs et stagiaires seront notifiées à l'Assemblée Générale.

Le conseil peut, à tout moment, demander qu'un membre fournisse les preuves qu'il remplit toujours les conditions requises par les statuts.

Sur avis du conseil, un membre effectif continuant à résider en Belgique après la cessation de sa ou de ses correspondances pourra, pendant une période de deux ans, conserver ses documents de travail, et être considéré comme membre de l'Association de la Presse Internationale.

Article 4: Ressources

Les ressources ordinaires de l'API proviennent des droits d'admission des nouveaux membres et des cotisations annuelles des membres.

Le droit d'admission et la cotisation sont fixées par l'Assemblée Générale, sur proposition du conseil.

Sur avis du conseil, tout membre effectif qui n'a pas régélé le droit d'admission et la cotisation dans les douze mois de l'échéance sera considéré comme ayant démissionné de l'Association de la Presse Internationale et ne pourra être réintégré qu'après avoir acquitté une cotisation et/ou un droit double de ceux impayés.

CHAPITRE III: Organes et Fonctionnement

Article 5: Les organes de l'API sont l'Assemblée Générale et le Conseil

1. L'Assemblée Générale est ouverte aux membres effectifs ainsi qu'aux stagiaires. Seuls les membres effectifs (et stagiaires) en règle de cotisation ont droit de vote.
2. Le Conseil comprend les représentants des groupes nationaux, géographiques cohérents désignés par ces derniers, le président, deux vice-présidents et un maximum de trois élus libres.

Les groupes nationaux, géographiques cohérents et professionnels reconnus par l'API désignent leurs représentants au sein du conseil. Ils veillent à ne désigner que des représentants pouvant prétendre à l'octroi de la carte de presse du pays hôte, la Belgique.

Le conseil, pour pouvoir délibérer, est constitué au moins par le président de l'association, de deux vice-présidents, du secrétaire général et du trésorier et en cas d'absence motivée d'un ou de plusieurs de ces derniers d'au moins le nombre de membres du conseil nécessaires pour remplacer ces absents. Pour être reconnus, les groupes nationaux, géographiques cohérents et professionnels doivent réunir au moins sept membres de l'Association en règle de cotisation.

Le président, les deux vice-présidents et les élus libres sont normalement élus par vote secret à majorité des votants par l'Assemblée Générale pour une période de deux ans. Le président et les vice-présidents ne peuvent être réélus que pour une seule période consécutive. Dans le mois de l'approbation des nouveaux statuts, les groupes doivent confirmer leur délégué ou se choisir un nouveau.

Article 6: Fonctionnement

1. L'Assemblée Générale est souveraine et décide de la politique de l'Association. Elle est convoquée au moins huit jours francs avant la date prévue par la lettre du secrétaire général et en cas d'incapacité de ce dernier du président. Elle est convoquée au moins une fois l'an, si possible pendant le premier semestre. Elle peut l'être également chaque fois que le conseil décide ainsi que lorsque la moitié des membres effectifs en fait la demande écite. L'Assemblée Générale statue sur les points à l'ordre du jour. La convocation en porte mention. Le vote en Assemblée Générale requiert la présence d'au moins un quart des membres effectifs et stagiaires. Il a lieu à majorité. L'Assemblée Générale révise les statuts de l'API à la majorité (de deux tiers) des membres ayant pris part au vote. Chaque membre peut être portreur d'une seule procuration d'un membre empêché pour des raisons de santé ou professionnelles à participer aux délibérations de l'assemblée. La procuration écrite donnant droit de participation au vote doit être déposé avant le début de l'assemblée auprès du secrétariat de l'API.
   
   
2. Le conseil est mandaté pour mettre en oeuvre la politique définie par l'Assemblée Générale. Il prend ses décisions à majorité. Sauf en cas d'urgence, il se réunit sur convocation écrite mentionnant les points de l'ordre du jour, adressée à tous les membres du conseil. Tous les membres sont en droit de participer aux réunions et aux votes. Le conseil décide à la majorité des présents, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité. En cas d'urgence, le président, les deux vice-présidents, le secrétaire général et le trésorier - ou ceux d'entre-eux présents à Bruxelles - sont habilités après s'être consultés à prendre les mesures s'imposant pour la sauvegarde de l'Association et de ses membres. Communication en est faite à la réunion suivante. Chaque membre du conseil peut remettre en délibération une décision prise qui lui pose problème. Cette décision peut être remise au vote lors de la réunion suivante du conseil, si un tiers de ses membres en fait la demande. Dans ce cas, le vote requiert la participation de deux tiers des membres du Conseil. La convocation de la réunion en question mentionnera une telle demande.
   
   
3. Sur proposition du président, le conseil définit les compétences des vice-présidents, et désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.
   
   
4. Le conseil établit la liste des groupes nationaux géographiques cohérents et professionnels qui peuvent être présents au conseil en fonction des membres de l'API.
   
   Le conseil peut:
   (a) coopter parmi ses membres un vice-président qui continue les fonctions d'un vice-président démissionnaire ou empêché jusqu'à la prochaine Assemblée Générale;
   (b) modifier le nombre d'éligibles qui sera proposé à la prochaine assemblée et coopter le cas échéant un représentant à titre provisoire;
   (c) lors d'incapacité ou de départ concommitants du président et d'un des deux vice-présidents, le conseil à la majorité des deux tiers de ses membres peut désigner les successeurs jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. Notification en sera faite par écrit à tous les membres de l'API ou par affichage en un lieu fréquenté régulièrement par les membres.
   
   
5. Le conseil siège en conseil de discipline lorsqu'il est saisi d'incidents entre les membres et qu'il doit statuer sur les manquements aux règles et à la dignité professionnelles.
   
   

CHAPITRE IV: Modification des statuts

1. Toute modification des statuts se fait sur proposition du Conseil.
   
   
2. Une Assemblée Générale Extraordinaire en décide par la majorité des deux-tiers des membres ayant pris part au vote. Pour statuer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir un quart des membres de l'Association.
   
   
3. Les nouveaux statuts entrent en vigueur à l'Assemblée Générale suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire.
   
   

CHAPITRE V: Dissolution

L'Association de la Presse Internationale n'est dissoute que par l'Assemblée Générale convoquée à cet effet avec un préavis maximum de cinq semaines, à la majorité des trois-quarts des membres ayant pris part au vote.

CHAPITRE VI: Cas exceptionnels

Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts est tranché par l'Assemblée Généale à la majorité des deux-tiers des membres ayant pris part au vote.